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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendement 95
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement suivra la position du Sénat sur toute la série d’amendements présentés en ce domaine. Par cohérence, il est défavorable à l’amendement n° 95 rectifié.
