Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous soutenons l’amendement n° 95 rectifié. Comme nous l’avons déjà fait remarquer, il est inacceptable que la directive Services puisse être ainsi transposée « en catimini », au détour de la présente proposition de loi qui n’est finalement qu’un ovni législatif.

Je serais curieuse de savoir comment s’opère la transposition dans les autres pays européens, encore que les comparaisons à ce niveau ne soient pas forcément probantes au vu de la situation spécifique de la France et de la place importante qu’occupent ses services publics. Il eût fallu au demeurant avoir un débat général sur la transposition de cette directive.