Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous aurions ainsi été plus à même d’analyser les conséquences à en attendre, tant certains expriment des craintes quand d’autres nourrissent de sérieux espoirs. En tout état de cause, la directive Services doit être étudiée de façon globale.

En l’espèce, on mesure bien le degré d’incertitude dans lequel nous plonge la lecture de l’article 27. Bien évidemment, nous ne pouvons absolument pas adhérer à cette façon de faire.

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