Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le ministre, nous n’acceptons pas que le Gouvernement, comme il en a malheureusement l’habitude, procède à un tel saupoudrage et utilise tous les wagons législatifs possibles. D’autant que nous ne voyons pas en quoi cette transposition répond à l’objet de la proposition de loi, à savoir la simplification et l’amélioration de la qualité du droit.