Intervention de Pierre Bordier

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27, amendement 47

Photo de Pierre BordierPierre Bordier, rapporteur pour avis :

La constance de la présentation appelle la constance de la réponse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement n° 47 rectifié bis puisqu’il s’agit d’une mise en conformité.

Je précise à l’avance que l’avis sera le même pour les amendements n° 48 rectifié et 49 rectifié.

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