Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Mézard, le Gouvernement a fait un choix sur la transposition de la directive : c’est de la transposer sur chacun des sujets qu’elle traite. Cela permet au Parlement d’avoir une vision extrêmement précise des dispositions de la directive. Plutôt que de se prononcer une seule fois par oui ou par non sur la totalité de la directive sans en voir toutes les implications, vous avez, grâce à cette méthode retenue par le Gouvernement, l’occasion de vous prononcer sur chacune des dispositions qu’elle contient. Il n’y a pas de procédé plus démocratique.
C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable.
