Intervention de Jacques Mézard

L’initiative de l’amendement n° 60 rectifié revenant à notre collègue M. Gilbert Barbier, membre de la majorité, il se peut que cet amendement connaisse un sort plus favorable que les précédents. C’est un amendement rédactionnel, et je ne doute pas qu’il va susciter l’assentiment enthousiaste de M. le garde des sceaux.