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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 27, amendement 67
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 67, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».
La parole est à M. Michel Houel.
