Intervention de Michel Houel

Pour des raisons d’efficacité d’organisation, de prévisibilité de l’événement et de stabilité, la loi de modernisation de l’économie, dite LME, a pris en compte dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif, prévu au I de l’article L. 310-3 du code de commerce, est assorti d’une faculté d’adaptation pour tenir compte des opérations commerciales menées dans des régions frontalières, et d’une forte saisonnalité des ventes.

Actuellement, quatorze départements métropolitains bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’une ou l’autre période, ou les deux, de soldes saisonniers. Cette dérogation s’applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e-commerce implantés dans lesdits départements dès lors qu’ils pratiquent des soldes.

Cette interprétation a pour conséquence d’entraîner, en raison de l’implantation des e-marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage et de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune. Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable quand tout ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d’une dérogation.

Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l’adapter à l’évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation.

C’est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de ces entreprises.

Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent ces techniques de vente dans des conditions de concurrence loyale. À cette fin, il est créé un ajout au 1° du I de l’article L. 310-3 du code de commerce.