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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 27
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Cet amendement nous paraît tout à fait pertinent et la commission de l’économie est heureuse de lui donner un avis favorable. Il semble en effet justifié que les entreprises de vente à distance ne bénéficient pas de dérogations qui sont accordées pour des motifs de saisonnalité bien déterminés et localisés.
