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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 27 ter
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27 ter.
