Intervention de Michel Mercier

Avec cet amendement, nous retrouvons la problématique qui nous accompagne depuis le début de l’examen de ce texte.

Cet amendement contient des dispositions liées à la transposition de la directive n° 2006/123/CE sur les services. Ces dispositions, qui figuraient initialement dans la proposition de loi, ont été supprimées lors de leur examen par la commission des affaires sociales du Sénat.

Elles visent à simplifier et à alléger les procédures, ce qui est un des objectifs de la directive. Elles permettent également à des prestataires déjà établis dans un autre État membre, et donc déjà contrôlés dans cet État, d’exercer plus facilement leur activité de façon temporaire sur le territoire national.

Je vous renvoie pour de plus amples détails à l’objet de cet amendement.