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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Article 27 septies
, amendement
207
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 207
.
Voir dans le contexte
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