Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 octies supprimé
Michel Mercier, garde des sceaux :
J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait pas déposé ses amendements au bon moment.
