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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 octies supprimé
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je prends l’engagement de faire mieux par la suite. Je rappelle néanmoins que le Gouvernement a un droit permanent d’amendement, tout au long de la procédure législative.
