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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 octies supprimé, amendement 273
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 273, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 188
Supprimer les 4° et 5°
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
