Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 octies supprimé
Michel Mercier, garde des sceaux :
Honnêtement, ce sous-amendement vide de son sens l’amendement du Gouvernement. Madame le rapporteur pour avis, je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
