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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 octies supprimé
Michel Mercier, garde des sceaux :
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait gêné d’imposer au Sénat une telle méthode de travail, …
