Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 28

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que nos amendements présentaient certains inconvénients mais nous sommes en droit d’attendre que le Gouvernement adopte une position nerveuse, afin de faire évoluer la situation. Quand M. le ministre de l’intérieur vous assure ne plus recevoir de lettres de réclamation depuis la diffusion de la circulaire, je vous invite à profiter de vos fréquentes conversations téléphoniques avec lui pour l’entretenir de son rapport à la réalité !

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