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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 28 bis, amendement 73
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
