Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 28 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nos compatriotes expatriés à l’étranger doivent bien évidemment pouvoir bénéficier du droit à l’ouverture d’un compte à égalité avec les personnes domiciliées en France. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
