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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 28 bis
Le Gouvernement est moins enthousiaste que M. le rapporteur.
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier pose le principe du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour toute personne physique ou morale domiciliée en France. L’amendement vise à étendre ce droit aux personnes de nationalité française résidant hors de France, les éléments d’identification de la personne étant apportés, le cas échéant, à la banque par les services consulaires.
Les dispositions de cet amendement peuvent néanmoins rendre plus difficile la mise en œuvre de l’obligation de vigilance imposée aux banques et plus délicate l’identification du client en raison de la distance, alors que cette obligation se doit d’être renforcée par cet élément d’extraterritorialité.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
