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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 28 bis
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 bis.
Section 2 bis
Dispositions relatives aux actes de décès des personnes mortes en déportation
[Division et intitulé nouveaux]
