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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement porte atteinte au bouclier antiterroriste de notre pays. On ne peut pas appliquer aux communications hertziennes une mesure prévue pour d’autres communications. L’avis est donc également défavorable.
