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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29
Michel Mercier, garde des sceaux :
Ensuite, je tiens également à souligner que l’ensemble des fonctionnaires et des agents publics sont soumis à l’autorité hiérarchique du Premier ministre, qui a rappelé clairement dans quel cadre ceux-ci pouvaient agir ou non. Ce n’est pas parce qu’une loi est mal appliquée qu’elle est mauvaise. On poursuit ceux qui ne respectent pas la loi et on conserve la loi.
