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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 126
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Sueur et Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 13 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
