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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29
Bernard Saugey, rapporteur :Il est le même que pour l’amendement précédent.
Nous regrettons tous, bien sûr, les errements du passé. Mais ce n’est pas parce qu’une loi a été mal appliquée qu’il faut en conclure qu’elle est mauvaise.
Adopter une telle disposition rendrait impossible les opérations menées actuellement, notamment par les services de la défense en matière de terrorisme ou d’espionnage.
