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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29
Bernard Saugey, rapporteur :Mais bien sûr que si ! Si l’article 20 ne permet pas d’effectuer des recherches individualisées, les transmissions dont il s’agit sont le plus souvent numériques et il est toujours possible, par des opérations techniques, d’identifier, a posteriori, les émetteurs de ces transmissions. Cela peut être fait dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire. L’avis est donc encore défavorable.
