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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 126
L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. La loi de 1991 a été votée pour remédier aux situations que l’on connaît. C’est une bonne loi, qui présente aussi un intérêt majeur au regard de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts de l’État. Je suis également d’accord pour dire que les comportements condamnables du passé ne justifient pas ceux, tout aussi critiquables, d’aujourd’hui. Le Premier ministre les a largement condamnés.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas aborder, à l’occasion de cette proposition de loi de simplification, la question des modifications de fond qui devraient éventuellement être apportées à la loi de 1991. Ce n’est pas le véhicule adapté pour débattre de ce sujet. Il s’agit donc pour nous de faire respecter cette loi telle qu’elle existe aujourd’hui.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement n° 126 rectifié.
