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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. La présente proposition de loi, en revanche, a toutes les chances d’être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dès le début de l’année 2011.
