Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 septies
Jean-Claude Gaudin, président :Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié et 201.
