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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 30 ter, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ;
2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ;
3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
