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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 30 ter
Bernard Saugey, rapporteur :L’obligation visée par cet amendement qui avait été instituée en 2001 reposait sur une logique de méfiance à l’égard des entreprises. C’est donc un excellent amendement que nous propose ainsi M. Hyest : avis favorable, monsieur le président.
