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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30 quater nouveau, amendement 198
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à M. le garde des sceaux.
