Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30 quater nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :Ils m’ont dit que non.
On m’a rétorqué que la suppression du livre d’inventaire, dans quelques cas et lorsque la comptabilité est défectueuse, ferait perdre à l’administration fiscale un outil de contrôle de la comptabilité des entreprises. Fort heureusement, le contrôle fiscal des entreprises ne repose pas sur la vérification du seul livre d’inventaire, chers collègues. De plus, on ne peut tout de même pas évaluer la pertinence d’une mesure de simplification pour les entreprises à la seule aune de son utilité potentielle pour l’administration fiscale !
La commission a été convaincue que la suppression du livre d’inventaires trouvait pleinement sa place dans le cadre d’un texte de simplification du droit. Une telle suppression serait une réelle simplification pour nos entreprises.
Monsieur le ministre, je vous prie donc fort aimablement de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
