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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30 quater nouveau, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30 quater.
