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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 31, amendement 266
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
établissent
insérer le mot :
chacun
et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.
La parole est à M. le rapporteur.
