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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 32, amendement 12
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
