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Intervention de Pierre Bordier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 quater nouveau
Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :Cet amendement, adopté par la commission de la culture, est un amendement de clarification portant sur une disposition du code de la propriété intellectuelle qui, jusqu’à maintenant, était imprécise.
