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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 32 quinquies, amendement 104
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants.
Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates, dites « dates communes de préavis et de prise d'effet », si elles ont fait l'objet d'une publication à titre de préavis six mois auparavant.
À ces dates, le Gouvernement publie la liste des mesures qui entreront en application six mois après et les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.
Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application des précédents alinéas. Il prévoit notamment les dates communes de préavis et de prise d'effet ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut déroger à ces principes.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui n'ont ainsi pu respecter les dates communes de préavis et de prise d'effet.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 5
Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État
