Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;

9° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Sont supprimés :

1° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique ;

3° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la » sont remplacés par le mot : « La ».

V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4241-5, les mots : «, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;

2° À l'article L. 4241-6, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 » sont supprimés.

La parole est à M. le garde des sceaux.