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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Dans le cadre de la simplification que nous mettons en œuvre, le Gouvernement suit globalement la proposition de la commission des lois s’agissant de la suppression des commissions dont l’utilité n’est plus avérée.
L’ensemble des suppressions initialement proposées dans l’article 33 de la proposition de loi traduisait donc une intention partagée par tous de mettre fin à l’existence juridique de ces instances.
Le Premier ministre avait annoncé que l’élaboration de l’annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux commissions et instances placées auprès de lui-même et des ministres serait l’occasion d’un nouvel examen de leur utilité. Les suppressions supplémentaires proposées par le Gouvernement en sont la traduction.
Je précise en outre que le Gouvernement est prêt à se rallier au sous-amendement que la commission des lois a présenté sur son amendement.
Nous sommes également prêts à faire plaisir à M. Charles Revet, …
