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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendement 112
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 112, présenté par Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet et Dauge, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. Collombat, Peyronnet et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Daunis, Michel, Botrel, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La parole est à M. René-Pierre Signé.
