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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Bernard Saugey, rapporteur :Je vais vous étonner, cher collègue : cet amendement a toute sa place dans la loi de simplification du droit.
La commission émet donc un avis favorable.
