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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je trouve dangereux de supprimer l’article 86 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit des expérimentations.
Elles n’ont peut-être pas encore été faites mais rien ne dit qu’elles ne seront pas faites un jour.
