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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je tiens par ailleurs à vous faire part de l’engagement de M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, à prendre toutes les mesures réglementaires et nécessaires à sa mise en vigueur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
