Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René-Pierre Signé
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
René-Pierre Signé :Après l’avis favorable de la commission, je m’attendais à un avis favorable du Gouvernement. Je peux essayer de convaincre M. le garde des sceaux.
