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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je ne voudrais pas m’exprimer trop longuement après les explications qui viennent d’être données.
Je reconnais volontiers que, depuis 2004, cette disposition n’a pas connu un franc succès, ni beaucoup de soutiens.
