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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 37
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite fixer le délai dans lequel l’administration peut retirer la protection fonctionnelle octroyée à un agent public.
Ce délai est de six mois à compter du jour où est devenue définitive une décision de justice faisant apparaître des faits constitutifs d’une faute personnelle de l’agent.
La modification proposée permet de revenir à la situation antérieure à l’arrêt Portalis du Conseil d'État, rendu le 14 mars 2008, aux termes duquel l’administration ne peut décider d’un tel retrait que dans un délai de quatre mois à compter de la décision d’octroi.
