Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement réintroduit dans le texte de la proposition de loi des dispositions que la commission des lois a supprimées.

Monsieur le garde des sceaux, mêmes motifs, même punition ! §Nous avons estimé que de telles dispositions dépassaient le cadre d’une loi de simplification et qu’elles appelaient une réflexion…